COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 27 octobre 1997 et parvenues au greffe le 28 octobre 1997, des recours en annulation ont été introduits contre l'article 22 du décret de la Communauté flamande du 29 avril 1997 relatif à la transformation de la BRTN en une société anonyme de droit public (publié au Moniteur belge du 1er mai 1997), par M. Kerki, demeurant à 3010 Kessel-Lo, Overwinningsstraat 25, G. Beuckels, demeurant à 8200 Bruges, Leiselstraat 61, la Centrale générale des services publics, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, place Fontainas 9-11, et le Syndicat chrétien des communications et de la culture, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue du Marché-aux-Herbes 105, boîte 38/40.

Ces affaires sont inscrites sous les numéros 1178, 1179, 1180 et 1181 du rôle de la Cour et ont été jointes.

Le greffier, L. Potoms.