CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Jan Meulebroeck, demeurant à 8780 Oostrozebeke, Ingelmunstersteenweg 20, Stefaan De Bondt, demeurant à 8540 Deerlijk, Braamakkerstraat 21; et la S.A. Europtrans-Lichtervelde, dont le siège est établi à 8830 Hooglede, Hogestraat 144/B, ont introduit les 15, 20 et 21 octobre 1997 une demande de suspension de l'exécution de la circulaire RO/97/05 du 29 juillet 1997 relative à l'application de l'article 68, § 1er, c, du décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 1996 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 septembre 1996 portant coordination de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme ( Moniteur belge du 23 août 1997).

Les affaires ont été inscrites au rôle sous les numéros G/A. 76.031/X-, G/A. 76.073/X- et G/A. 76.098/X-.

Pour le greffier en chef : S. Heyvaert, premier secrétaire en chef.