publié le 04 octobre 1997
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 5 septembre 1997 et parvenue au(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 1997021313
- pub.
- 04/10/1997
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 5 septembre 1997 et parvenue au greffe le 8 septembre 1997, G. Petit, demeurant à 7780 Comines-Warneton, rue des Canons 39, a introduit un recours en annulation de l'article 1er, § 5, du décret de la Communauté française du 4 février 1997 modifiant la législation dans le domaine de l'enseignement réformant l'organisation et le financement de l'enseignement supérieur (publié au Moniteur belge du 23 mai 1997), pour cause de violation des articles 10, 11 et 24 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 1152 du rôle de la Cour.
Le greffier, L. Potoms.