publié le 07 octobre 1997
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 août 1997 et parvenue au gre(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 1997021312
- pub.
- 07/10/1997
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 août 1997 et parvenue au greffe le 1er septembre 1997, l'a.s.b.l.
Ligue Braille, Institution nationale pour le bien des aveugles et des handicapés de la vue, dont le siège social est établi à 1060 Bruxelles, rue d'Angleterre 57, a introduit un recours en annulation de l'article 17, alinéa 1er, du décret de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 janvier 1997 visant à promouvoir l'intégration professionnelle des personnes handicapées (publié au Moniteur belge du 1er mars 1997), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 1151 du rôle de la Cour.
Le greffier, L. Potoms.