MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

Avis concernant une réglementation nouvelle du champ de compétence d'une commission paritaire La Ministre de l'Emploi et du Travail, dont les bureaux sont situés à 1040 Bruxelles, rue Belliard 51, informe les organisations intéressées qu'elle envisage de proposer au Roi de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire du commerce alimentaire (n° 119), fixé par arrêté royal du 14 mars 1973 Moniteur belge du 23 mai 1973), modifié par l'arrêté royal du 8 avril 1989 Moniteur belge du 20 avril 1989, erratum Moniteur belge du 20 mai 1989), comme suit : - compléter l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal susmentionné par : « 4° les entreprises, à l'exclusion de celles qui ressortissent à la Commission paritaire des ports, ayant comme activité principale le stockage de denrées alimentaires ou, en vue de leur transport, la préparation de commandes, sans faire subir à ces produits une transformation nécessitant un travail supérieur à celui requis pour leur conditionnement. ».