MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Avis aux importateurs Régime de l'autorisation préalable En conformité avec l'arrêté royal du 30 décembre 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente, chapitre Ier, article 1er, § 3 (publié dans le Moniteur belge du 2 février 1994), il est communiqué aux importateurs que des restrictions quantitatives ont été instaurées à l'importation de certains produits sidérurgiques originaires du Kazakhstan et visés par le traité CECA (Décision (97/635/CECA) du 24 septembre 1997 publiée dans le Journal officiel L 268 du 1er octobre 1997).

En outre, des restrictions quantitatives ont été établies pour certains produits sidérurgiques importés d'Ukraine et de Russie (Décision n° 1401/97/CECA de la Commission, du 17 juillet 1997 - publiée dans le Journal officiel L 193 du 22 juillet 1997 et Décision n° 2136/97/CECA de la Commission, du 12 septembre 1997 - publiée dans le Journal officiel L 300 du 4 novembre 1997). Des licences d'importation communautaires sont délivrées en Belgique par le service Licences du Ministère des Affaires économiques, Administration des Relations économiques, pour l'importation des produits visés par ces restrictions quantitatives.

A côté de ces restrictions quantitatives, un système de double contrôle sans restrictions quantitatives a été instauré pour certains produits sidérurgiques importés d'Ukraine et de Russie (Règlement (CE) n° 1526/97 du Conseil du 26 juin 1997 - publié dans le Journal officiel L 210 du 4 août 1997 et Règlement (CE) n° 2135/97 du Conseil du 24 juillet 1997 - publié dans le Journal officiel L 300 du 4 novembre 1997). Des documents de surveillance communautaire sont délivrés en Belgique par le service Licences du Ministère des Affaires économiques, Administration des Relations économiques, pour l'importation des produits visés par le règlement susmentionné.