SERVICES DU PREMIER MINISTRE

Avis relatif à l'agréation d'organisations syndicales Exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités Publication visée à l'article 7, § 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Dans l'avis du 11 mars 1997 ( Moniteur belge du 25 avril 1997, p. 9965), relatif à l'agréation d'organisations syndicales, au point 4., les mots « dont siège boulevard Bischoffsheim 36, 1000 Bruxelles (tél. 02/219 88 02) » sont remplacés par les mots « dont siège rue de la Sablonnière 25, 1000 Bruxelles (tél. 02/219 88 02) ».

Bruxelles, le 1er septembre 1997.

Le Président du comité communà l'ensemble des services publics : J.-L. Dehaene, Premier Ministre