Collège des gouverneurs de province institué par l'article 131 bis de la loi provinciale. Avis prescrit par l'article 15 du règlement d'ordre intérieur M. le gouverneur de la province de Flandre occidentale ayant été mis à la ret (...)

source: ministere de l'interieur

numac: 1997000343

pub.: 21/06/1997

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MINISTERE DE L'INTERIEUR

Collège des gouverneurs de province institué par l'article 131bis de la loi provinciale. Avis prescrit par l'article 15 du règlement d'ordre intérieur M. le gouverneur de la province de Flandre occidentale ayant été mis à la retraite le 1er juin 1997, M. H. Balthazar, gouverneur de la province de Flandre orientale, Gouvernementstraat 1, à 9000 Gand, est désigné pour exercer la présidence du collège des gouverneurs du 1er juin au 31 août 1997..

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