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Avis Du Conseil De La Concurrence
publié le 05 janvier 2011

Conseil de la concurrence. - Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° CONC-C/C-10/0033 : Caisse des Dépôts et Consignations/Etat français/La Poste. - Cas susceptible d'être traité selon la procédure Le 17 décembre 2010, l'Auditorat du Conseil de la concurrence a reçu une notification de concentrat(...)

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2010011514
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05/01/2011
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Conseil de la concurrence. - Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° CONC-C/C-10/0033 : Caisse des Dépôts et Consignations/Etat français/La Poste. - Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée Le 17 décembre 2010, l'Auditorat du Conseil de la concurrence a reçu une notification de concentration au sens de l'article 9, § 1er, de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée par l'arrêté royal du 15 septembre 2006 (Moniteur belge du 29 septembre 2006). Il en ressort que la Caisse des Dépôts et Consignations et l'Etat français acquièrent le contrôle conjoint du groupe La Poste.

Selon la notification, la concentration concerne les secteurs du courrier, du colis/express et de la banque.

Conformément à l'article 61, § 1er, de la loi susmentionnée, les parties notifiantes ont demandé l'application de la procédure simplifiée.

L'Auditorat invite les tiers concernés à transmettre leurs éventuelles observations sur l'opération de concentration de préférence avant le 14 janvier 2011.

Ces observations peuvent être envoyées par télécopie ou par courrier sous la référence CONC-C/C-10/0033 à l'adresse suivante : Conseil de la concurrence Auditorat North Gate 7e étage Boulevard du Roi Albert II 16 B-1000 Bruxelles Fax + 32 2 277 52 73

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