SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Conseil de la concurrence. - Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE-C/C-08/0014 : SPE/Electrabel Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée.

Le 27 juin 2008, l'Auditorat du Conseil de la concurrence a reçu une notification de concentration au sens de l'article 9, § 1er, de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée par l'arrêté royal du 15 septembre 2006 (Moniteur belge, 29 septembre 2006). Il en ressort que SPE acquiert d'Electrabel une capacité de production nucléaire supplémentaire d'électricité qui s'élève à 250 MW, par le biais d'une augmentation proportionnelle de la propriété que SPE détient en indivision dans Doel 3/4 et Tihange 2/3.

Selon la notification, la concentration concerne le marché de la production et du commerce en gros d'électricité.

Conformément à l'article 61, § 1er, de la loi susmentionnée, les parties notifiantes ont demandé l'application de la procédure simplifiée.

L'Auditorat invite les tiers concernés à transmettre leurs éventuelles observations sur l'opération de concentration de préférence avant le 11 juillet 2008.

Ces observations peuvent être envoyées par télécopie ou par courrier sous la référence MEDE-C/C-08/0014 à l'adresse suivante : Conseil de la concurrence Auditorat North Gate III 7e étage Boulevard du Roi Albert II 16 B - 1000 Bruxelles Fax + 32 2 277 52 73