SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Conseil de la concurrence. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° CONC - C/C - 06/0022 : Veolia Propreté/Severn Trent Holdings NV/Biffa Belgium Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée.

Le 24 mai 2006, le Conseil de la concurrence a reçu une notification de concentration au sens de l'article 12, § 1er, de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée par arrêté royal du 1er juillet 1999 (Moniteur belge, 1er septembre 1999). Il en ressort que la société Veolia Propreté acquiert le contrôle exclusif du groupe Biffa Belgium.

D'après la notification, la concentration se rapporte au secteur des déchets.

Conformément à la communication conjointe du Conseil de la concurrence et du Corps des rapporteurs relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration (Moniteur belge 11 décembre 2002), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

Le Conseil de la concurrence invite les tiers concernés à transmettre leurs observations éventuelles sur l'opération de concentration de préférence avant le 8 juin 2006.

Ces observations peuvent être envoyées par télécopie ou par courrier sous la référence CONC - C/C - 06/0022 à l'adresse suivante : Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du Marché Corps des Rapporteurs North Gate III Boulevard du Roi Albert II 16, B-1000 Bruxelles Fax 02-277 52 53