publié le 05 mars 2003
Conseil de la Concurrence. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° CONC - C/C - 03/0016 : ECS / INTERGEM Le 20 février 2003, le Conseil de la Concurrence a reçu notification d'une concentration au sens de(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Conseil de la Concurrence. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° CONC - C/C - 03/0016 : ECS / INTERGEM Le 20 février 2003, le Conseil de la Concurrence a reçu notification d'une concentration au sens de l'article 12, § 1er, de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée par arrêté royal du 1er juillet 1999 (Moniteur belge du 1er septembre 1999) de laquelle il ressort qu'Electrabel Customer Solutions acquiert la clientèle de l'intercommunale INTERGEM au fur et à mesure que celle-ci devient éligible.
D'après la notification, les secteurs économiques concernés par cette opération sont ceux de la fourniture de gaz et d'électricité aux clients éligibles en Belgique.
Le Conseil de la Concurrence invite les tiers concernés à transmettre leurs observations éventuelles sur l'opération de concentration de préférence avant le 13 mars 2003.
Ces observations peuvent être envoyées par télécopie ou par courrier sous la référence CONC - C/C - 03/0016 à l'adresse suivante : Ministère des Affaires Economiques Direction de la Politique commerciale Corps des Rapporteurs North Gate III Boulevard du Roi Albert II 16 B-1000 Bruxelles Télécopieur : 02-206 56 24