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24 NOVEMBRE 2017. - Avis de la Commission de conventions entre les pharmaciens et les organismes assureurs concernant le régime du tiers-payant

En vertu de l'article 9, alinéa premier, de l'arrêté royal du 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant, modifié par l'arrêté royal du 18 septembre 2017, la Commission de conventions entre les pharmaciens et les organismes assureurs, qui s'est réunie le 24 novembre 2017, a fixé les modalités suivantes concernant l'application du tiers payant tel que prévu dans l'article 9, alinéa premier susmentionné, qui entrent en vigueur le 15 octobre 2017 pour tous les pharmaciens.

REGIME TIERS PAYANT Le pharmacien applique le régime du tiers-payant comme mentionné dans l'article 9, premier alinéa de l'arrêté royal du 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant.

Suivant sa qualité, le pharmacien s'engage à respecter le prix public des spécialités ou le prix en hôpital, le prix des produits et le montant des honoraires, tels qu'ils sont publiés dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.