SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

20 DECEMBRE 2018. - Avis concernant les annexes 1a, 1 b, 2a et 2 b à joindre à la loi du 20 février 1939Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/02/1939 pub. 15/10/1998 numac 1998000328 source ministere de l'interieur Loi sur la protection du titre et de la profession d'architecte . - Traduction allemande fermer sur la protection du titre et de la profession d'architecte telle que modifiée par la loi du 21 juillet 2017

La loi du 21 juillet 2017 adaptant diverses législations à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée en dernier lieu par la directive 2013/55/UE, a été publiée au Moniteur belge du 10 août 2017 (Ed.1, page 78311 et suivantes).

L'article 5 de cette loi, qui a modifié la loi du 20 février 1939Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/02/1939 pub. 15/10/1998 numac 1998000328 source ministere de l'interieur Loi sur la protection du titre et de la profession d'architecte . - Traduction allemande fermer sur la protection du titre et de la profession d'architecte (la loi du 20 février 1939Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/02/1939 pub. 15/10/1998 numac 1998000328 source ministere de l'interieur Loi sur la protection du titre et de la profession d'architecte . - Traduction allemande fermer), précisait bien que les annexes 1a, 1b, 2a et 2b de la loi du 20 février 1939Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/02/1939 pub. 15/10/1998 numac 1998000328 source ministere de l'interieur Loi sur la protection du titre et de la profession d'architecte . - Traduction allemande fermer étaient remplacées et que les nouvelles annexes devaient être jointes à la loi du 20 février 1939Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/02/1939 pub. 15/10/1998 numac 1998000328 source ministere de l'interieur Loi sur la protection du titre et de la profession d'architecte . - Traduction allemande fermer.

Toutefois, les annexes de cette loi n'ont pas été publiées au Moniteur belge.

Bien que ces annexes soient disponibles dans les documents parlementaires (Doc 54, 2502/001, pages 87 et suivantes), il convient pour des raisons de sécurité juridique de les publier ici et de faire une référence dans la loi du 20 février 1939Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/02/1939 pub. 15/10/1998 numac 1998000328 source ministere de l'interieur Loi sur la protection du titre et de la profession d'architecte . - Traduction allemande fermer à ces annexes publiées ici.

On notera enfin en ce qui concerne l'annexe 1b, que la Commission européenne est désormais compétente pour en adapter le contenu par des actes délégués. Comme prévu à l'article 1er, § 2, de la loi du 20 février 1939Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/02/1939 pub. 15/10/1998 numac 1998000328 source ministere de l'interieur Loi sur la protection du titre et de la profession d'architecte . - Traduction allemande fermer, les versions de cette annexe actualisée sont à consulter sur le site internet www.business.belgium.be et sur le site internet du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

Bruxelles, le 20 décembre 2018.

Le Ministre des Classes moyennes, D. DUCARME

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