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10 AVRIL 2003. - Dépenses électorales Elections des Chambres législatives fédérales du 18 mai 2003 Communiqué

Tableau déterminant les maxima autorisés de dépenses électorales en exécution de l'article 2 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres législatives fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, modifié par les lois des 19 novembre 1998, 27 décembre 2000, 19 mai 1994, 13 décembre 2002 et 2 avril 2003 ainsi que par l'arrêté royal du 20 juillet 2000.

Remarque : La période de limitation des dépenses électorales (dénommée en néerlandais « sperperiode ») commence le 10 avril 2003 (article 4, § 1er, de la loi du 4 juillet 1989).

A. Chambre des Représentants. 1. Listes ayant obtenu des élus lors des élections du 13 juin 1999 pour la Chambre des Représentants. Pour la consultation du tableau, voir image 2. Listes n'ayant obtenu aucun élu lors des élections de la Chambre des Représentants du 13 juin 1999 ou ne s'y étant pas présentées dans la circonscription électorale concernée : dans ce cas, le parti politique désigne un candidat qui sera autorisé à dépenser le montant visé au 1, colonne 3, dans la circonscription électorale concernée. 3. Candidats effectifs autres que ceux visés aux 1 et 2 et candidat premier suppléant pour autant que ce dernier ne soit pas compris dans le 1 ou le 2 (cas où un candidat est présenté à la fois comme effectif et suppléant) : par candidat : 5.000 euro . 4. Candidats suppléants, autres que le premier, pour autant qu'ils ne soient pas compris dans le 1 ou le 2 : par candidat : 2500 euro . B. Sénat. 1. Listes ayant obtenu des élus lors des élections pour le Sénat du 13 juin 1999. Pour la consultation du tableau, voir image 2. Listes n'ayant obtenu aucun élu lors des élections du Sénat du 13 juin 1999 ou ne s'y étant pas présentées dans le collège électoral concerné : dans ce cas, le parti politique désigne un candidat qui sera autorisé à dépenser le montant visé au 1, colonne 3, dans le collège électoral concerné. 3. Candidats effectifs autres que ceux visés aux 1 et 2 et candidat premier suppléant pour autant que ce dernier ne soit pas compris dans le 1 ou le 2 (cas où un candidat est présenté à la fois comme effectif et suppléant) : par candidat : 10.000 euro . 4. Candidats suppléants, autres que le premier, pour autant qu'ils ne soient pas compris dans le 1 ou le 2 : par candidat : 5000 euro . Bruxelles, le 10 avril 2003.

Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE