SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Avenant à l'accord national dento-mutualiste 2017-2018. - Conseil des ministres du 18 janvier 2019. - Notification point 04 CONCERNE : MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES Approbation du projet d'avenant à l'accord 2017-2018 entre les praticiens de l'art dentaire et les organismes assureurs, en exécution de l'article 51, § 1er, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 : 2019A70720.003 NOTIFICATION 1. La proposition, contenue au point 9 de la note du 8 janvier 2019, est approuvée. AVENANT A L'ACCORD NATIONAL DENTO-MUTUALISTE 2017-2018 En vertu des articles 26,50 et 51 de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, la Commission nationale dento-mutualiste réunie sous la présidence de Monsieur Alain GHILAIN, fonctionnaire dirigeant, a conclu le 6 décembre 2018, le présent avenant valable pour l'année 2019. 1. PROLONGATION DE L'ACCORD NATIONAL DENTO-MUTUALISTE 2017-2018. 1.1.L'accord national dento-mutualiste 2017-2018 est prolongé jusqu'au 31 décembre 2019. 1.2. Concernant les dispositions de l'accord 2017-2018 non encore exécutées, les années qui y sont mentionnées sont remplacées par l'année 2019. 2. INDEXATION DES HONORAIRES. 2.1. La Commission nationale a pris connaissance de la décision du Conseil général de l'assurance soins de santé du 15 octobre 2018 qui a fixé l'objectif budgétaire partiel du secteur dentaire à 992.063 milliers d'euros en ce compris une masse d'indexation de 16.075 milliers d'euros (1,45 %). 2.2. Ce dernier montant est affecté à l'indexation linéaire des honoraires au 1er janvier 2019. 2.3. Le montant de l'honoraire forfaitaire d'accréditation est de 2.924,16 euros pour l'année 2019. 3. DIVERS 3.1. La Commission nationale élaborera une proposition d'étude d'un nouveau modèle de soins dans lequel les hygiénistes bucco-dentaires sont intégrés dans les soins dentaires au niveau fédéral et ceci dans le cadre de l'article 56, § 2 de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Pour cela, un budget art.56 sera prévu pour une période de maximum 5 ans.

Dans ce projet, une attention particulière sera accordée à : ? des objectifs de recherche clairs ; ? des critères d'évaluation clairs ; ? la possibilité de liens de collaborations entre les hygiénistes bucco-dentaires et les dentistes ; ? la qualité, l'effectivité et l'efficacité des soins ; ? les groupes sensibles (les démunis, les personnes avec des besoins particuliers,...) ? la possibilité de remboursement des prestations effectuées par les hygiénistes bucco-dentaires à partir du 1.7.2019 dans le cadre du modèle de soins art.56. ? La CNDM décide qu'à partir du 1.7.2019, au moins les détartrages, prévus dans la nomenclature actuelle, effectués par un hygiéniste bucco-dentaire dans le cabinet d'un dentiste pourront être attestés par le dentiste qui le délègue, dans la mesure où il est identifiable que le traitement a été effectué par un hygiéniste bucco-dentaire, sans que cela détermine pour l'avenir le modèle d'intégration des hygiénistes bucco-dentaires. ? Le flux d'entrée des hygiénistes bucco-dentaires dans cette étude sera limité.

Cette proposition sera élaborée en concertation entre la Commission nationale et les experts de terrain nécessaires.

La Commission introduira ce projet au Comité de l'assurance au plus tard le 28 février 2019. 3.2. La Commission nationale élaborera une proposition d'étude pratique de terrain portant sur l'accessibilité aux soins dentaires destinés aux personnes fragilisées dans le cadre de l'article 56, § 1er de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. Toutes les parties qui ont signé l'avenant y seront associées, les organisations représentatives de patients démunis seront priées d'y prêter leur collaboration. Elle soumettra cette proposition au Comité de l'assurance soins de santé pour le 31 mars 2019. 4. FORMALITES 4.1. Les praticiens de l'art dentaire qui refusent d'adhérer aux termes du présent avenant notifient leur refus, dans les trente jours qui suivent la publication de cet avenant au Moniteur belge, au moyen de l'application en ligne que l'INAMI met à la disposition à cette fin au moyen du portail MyInami. 4.2. Les praticiens de l'art dentaire, autres que ceux qui ont notifié leur refus d'adhésion aux termes du présent avenant à l'Accord national dento-mutualiste, sont réputés d'office avoir adhéré à cet avenant pour leur activité professionnelle complète sauf s'ils ont, dans les 30 jours qui suivent la publication de cet avenant au Moniteur belge, communiqué d'une part, les conditions de temps et de lieu dans lesquelles ils appliqueront le montant des honoraires qui y sont fixés, conformément aux clauses du présent avenant, et d'autre part les conditions de temps et de lieu dans lesquelles ils n'appliqueront pas le montant des honoraires qui y sont fixés. Cette communication se fait au moyen de l'application en ligne que l'INAMI met à disposition à cette fin au moyen du portail MyInami. 4.3. Tous changements ultérieurs des conditions de temps et de lieu dans lesquelles, conformément aux clauses de l'avenant, les praticiens de l'art dentaire visés sous 4.2 appliqueront les montants d'honoraires qui y sont fixés, peuvent être appliqués à partir de leur communication au moyen de l'application en ligne que l'INAMI met à disposition à cette fin au moyen du portail MyInami. 4.4. Les expressions de volonté sous les points 4.1, 4.2 et 4.3 sont censées être faites à la date de l'enregistrement dans l'application en ligne. 4.5. Les praticiens de l'art dentaire n'ayant pas notifié, dans les délais fixés par la loi, leur refus d'adhérer à l'avenant afficheront dans leur salle d'attente et, en ce qui concerne les institutions, soit dans la salle d'attente, soit dans le local de réception, soit dans le local d'inscription, un document qui indique qu'ils ont adhéré à l'avenant ainsi que les jours et heures de consultation auxquels ils appliquent les tarifs de cet avenant et ceux auxquels ils ne les appliquent pas.

Conclu à Bruxelles, le 6 décembre 2018

ANNEXE A L'AVENANT : LETTRES-CLES

Prestation - Verstrekking

lettre-clé - Sleutelletter

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