SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Avenant au `Guide vers de meilleurs soins en santé mentale par la réalisation de circuits et de réseaux de soins' 4ième Sélection des propositions de projets art. 107 1ère phase de sélection : décision Au cours de la CIM Santé Publique du 20 décembre 2010, une première évaluation des projets avait été approuvée. 2ième phase de sélection : décision Lors de la CIM du 06 juin 2011, il a été décidé d'approuver la classification suivante : o 10 projets en classe 1a; o 2 en classe 1b; o et 7 en classe 2. 3ième phase de sélection : décision Suite à la CIM du 18 juin 2012, les 9 projets classés dans les catégories 1b et 2 sont passés dans la catégorie supérieure 1a. 4ième phase de sélection : décision Suite à la CIM du 21 mars 2016, le projet de la région « Aalst/Dendermonde/Sint-Niklaas » est classé en catégorie 1 et pouvait disposer du financement complet à partir du 1er janvier 2016.

Le projet candidat de la région « Mechelen-Duffel » est classé en catégorie 2 et pouvait disposer du financement d'un coordinateur de réseau à partir du 1er janvier 2016. Ce projet candidat devait déposer un dossier adapté auprès du gti « taskforce soins en santé mentale » pour le 1er mai 2016 au plus tard. 5ième phase de sélection : proposition Le projet candidat de la région « Mechelen-Duffel » a soumis, dans les temps, un dossier adapté.

Une proposition de projet de la région « Luxembourg » est également soumise.

Les acteurs de soins impliqués dans les deux projets candidats ont été conviés à une concertation avec les membres désignés par l'administration fédérale, les administrations des Communautés et Régions, et les représentants politiques des ministres compétents pour la santé publique au sein du gti « taskforce soins en santé mentale », en vue d'exposer les lignes de force de leur proposition et de préciser certains points à la demande du jury.

Il est souhaitable que la région du « Brabant wallon » présente elle aussi une proposition de projet au jury, afin de permettre la mise en route d'un projet « article 107 » dans cette région également.

Sur base de la proposition du gti « taskforce soins de santé mentale », la CIM Santé publique décide de donner son approbation à la classification suivante par laquelle les deux projets sont dès lors officiellement approuvés. Après décision de la CIM, chaque proposition de projet recevra un avis motivé.

Réforme des soins en santé mentale : Synthèse des candidatures PROPOSITION DE SELECTION Le projet de la région `Mechelen-Duffel' est classé en catégorie 1 et peut également disposer du financement pour les frais de fonctionnement et pour la fonction médicale à partir du 1er juillet 2016.

Les moyens de fonctionnement sont alloués jusqu'au 31 décembre 2018.

Le projet de la région `Luxembourg' est classé en catégorie 1 et peut disposer du financement d'un coordinateur de réseau à partir du 1er janvier 2016 et le financement pour les frais de fonctionnement et pour la fonction médicale à partir du 1er juillet 2016 .

Les moyens de fonctionnement sont alloués jusqu'au 31 décembre 2018.

Naam/Nom

Conclusie/Conclusion

Financiering/Financement

Vlaanderen

Regio Mechelen/Duffel

1

Volledige financiering vanaf 1 juli 2016: Max € 761.814/jaarbasis

Wallonie

Région Luxembourg

1

Financement complet à partir du 1er juillet 2016 : Max € 761.814/base annuelle 1. Conclusie/Conclusion : Te overwegen voor selectie zonder bijsturing A considérer pour la sélection, sans corrections/adaptations 2.Conclusie/Conclusion : Te overwegen voor selectie maar beperkte bijsturing nodig A considérer mais des corrections/adaptations limitées sont nécessaires 3. Conclusie/Conclusion : Vrij ernstige bijsturing nodig Des corrections/adaptations sérieuses sont nécessaires 4.Conclusie/Conclusion :Niet aangepast voorstel La proposition n'est pas adaptée

Ainsi conclu à Bruxelles le 27 juin 2016.

Pour l'Etat fédéral, Voor de Federale Staat, M. DE BLOCK, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid Voor de Vlaamse Gemeenschap en het Vlaams Gewest, J. VANDEURZEN, Vlaams Minister van Welzijn, Volksgezondheid en Gezin Pour la Région Wallonne, M. PREVOT, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine Pour la Communauté Française, Rudy DEMOTTE, Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles Alda GREOLI, Vice-Présidente, Ministre de la Culture et de l'Enfance Pour la Commission Communautaire Commune de Bruxelles-Capitale, Voor de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie van Brussel-Hoofdstad, D. GOSUIN, Ministre, Membre du Collège réuni, compétent pour la politique de la Santé, les Finances, le Budget, la Fonction publique, le Patrimoine et les Relations extérieures G. VANHENGEL, Minister, Lid van het Verenigd college, bevoegd voor het Gezondheidsbeleid, de Financiën, de Begroting, het Openbaar Ambt, het Patrimonium en de Externe Betrekkingen Pour le Collège de la Commission Communautaire Française de Bruxelles-Capitale, Voor het College van de Franse Gemeenschapscommissie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, C. JODOGNE Membre du Collège de la Commission communautaire française, compétente pour la Politique de Santé Für die Deutschsprachige Gemeinschaft, Pour la Communauté germanophone, A. ANTONIADIS, Minister der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Familie, Gesundheit und Soziales .