SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Avenant au `Guide vers de meilleurs soins en santé mentale par la réalisation de circuits et de réseaux de soins'. - 4e Sélection des propositions de projets art. 107 1ère phase de sélection : décision Au cours de la CIM Santé Publique du 20 décembre 2010, une première évaluation des projets avait été approuvée. 2ième phase de sélection : décision Lors de la CIM du 06 juin 2011, il a été décidé d'approuver la classification suivante : o 10 projets en classe 1a; o 2 en classe 1b; o et 7 en classe 2. 3ième phase de sélection : décision Suite à la CIM du 18 juin 2012, les 9 projets classés dans les catégories 1b et 2 sont passés dans la catégorie supérieure 1a. 4ième phase de sélection : proposition En concertation avec les Communautés et Régions, un élargissement des projets « article 107 » est en cours, en vue de couvrir l'intégralité du territoire belge.

Dans ce cadre, une proposition de projet des régions « Aalst/Dendermonde/Sint-Niklaas » et « Mechelen-Duffel » a été soumise.

Les acteurs de soins impliqués dans les deux projets proposés ont été conviés à une concertation avec les membres désignés par l'administration fédérale, les administrations des Communautés et Régions, et les représentants politiques des ministres compétents pour la santé publique au sein du gti « taskforce soins en santé mentale », en vue d'exposer les lignes de force de leur proposition et de préciser certains points à la demande du jury.

Il est souhaitable que les régions du Brabant wallon et du Luxembourg présentent elles aussi une proposition de projet au jury, afin de permettre la mise en route d'un projet « article 107 » dans ces régions également.

Sur base de la proposition du gti « taskforce soins de santé mentale », la CIM Santé publique décide de donner son approbation à la classification suivante. Après décision de la CIM, chaque proposition de projet recevra un avis motivé.

Réforme des soins en santé mentale : Synthèse des candidatures PROPOSITION DE SELECTION Le projet de la région Aalst/Dendermonde/Sint-Niklaas est classé en catégorie 1 et peut disposer du financement suivant à partir du 1er janvier 2016 : Max € 106.120,80 pour le coordinateur de réseau, Max € 424.483,20 pour les frais de fonctionnement, Max € 231.210 pour la fonction médicale.

Les moyens de fonctionnement sont alloués jusqu'au 31 décembre 2018.

Le projet de la région Mechelen-Duffel est classé en catégorie 2 et peut disposer du financement d'un coordinateur de réseau à partir du 1er janvier 2016.

Ce projet candidat doit déposer un dossier adapté auprès du gti « taskforce soins en santé mentale » pour le 1er mai 2016 au plus tard.

Naam/Nom

Conclusie/Conclusion

Financiering/Financement

Vlaanderen

Regio Aalst/Dendermonde/Sint-Niklaas

1

Volledige financiering : € 761.814

Regio Mechelen/Duffel

2

Financiering coördinator : €106.120,80

1. Conclusie/Conclusion :

Te overwegen voor selectie zonder bijsturing

A considérer pour la sélection, sans corrections/adaptations

2.Conclusie/Conclusion :

Te overwegen voor selectie maar beperkte bijsturing nodig

A considérer mais des corrections/adaptations limitées sont nécessaires

3. Conclusie/Conclusion :

Vrij ernstige bijsturing nodig

Des corrections/adaptations sérieuses sont nécessaires

4.Conclusie/Conclusion :

Niet aangepast voorstel

La proposition n'est pas adaptée

Ainsi conclu à Bruxelles le 21 mars 2016.

Pour l'Etat fédéral : Mme M. DE BLOCK, Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique.

Voor de Vlaamse Gemeenschap en het Vlaams Gewest : J. VANDEURZEN, Vlaams Minister van Welzijn, Volksgezondheid en Gezin.

Pour la Région Wallonne : M. PREVOT, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine.

Pour la Communauté Française : R. DEMOTTE, Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Mme A. GREOLI, Vice-présidente, Ministre de la Culture et de l'Enfance.

Pour la Commission Communautaire Commune de Bruxelles-Capitale : Voor de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie van Brussel-Hoofdstad : D. GOSUIN, Ministre, Membre du Collège réuni, compétent pour la politique de la Santé, les Finances, le Budget, la Fonction publique, le Patrimoine et les Relations extérieures G. VANHENGEL, Minister, Lid van het Verenigd College, bevoegd voor het Gezondheidsbeleid, de Financiën, de Begroting, het Openbaar Ambt, het Patrimonium en de Externe Betrekkingen.

Pour le Collège de la Commission Communautaire Française de Bruxelles-Capitale : Voor het College van de Franse Gemeenschapscommissie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest : Mme C. JODOGNE, Membre du Collège de la Commission communautaire française, compétente pour la Politique de Santé.

Für die Deutschsprachige Gemeinschaft : Pour la Communauté germanophone : A. ANTONIADIS, Minister der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Familie, Gesundheit und Soziales