23 DECEMBRE 2010. - Avenant amendant l'accord de branche intervenu le 8 décembre 2006 entre FEDIEX, représentant les industries extractives et transformatrices de roches non combustibles, et la Région wallonne représentée par son Gouvernement relatif à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à l'amélioration de l'efficience énergétique

Vu le décret du 21 mars 2002 portant assentiment au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ainsi qu'aux Annexes A et B, faits à Kyoto le 11 décembre 1997;

Vu le décret du 27 mai 2004 relatif au Livre Ier du Code de l'Environnement, notamment l'article D89;

Vu l'accord de branche intervenu le 8 décembre 2006 entre FEDIEX, en présence de FORTEA, représentant les industries extractives et transformatrices de roches non combustibles, et la Région wallonne représentée par son Gouvernement relatif à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à l'amélioration de l'efficience énergétique;

Considérant le rapport d'avancement 2009 confirmant la faisabilité du suivi de l'efficience énergétique et des émissions de gaz à effet de serre par la méthodologie Energy Potential Scan, en tenant compte de modifications méthodologiques spécifiques à certains types de production ainsi que d'ajustements conjoncturels dûment justifiés;

Considérant les derniers résultats, reprenant les données agrégées depuis 2002, qui confirment la tendance réelle de l'amélioration des indices de suivi de l'efficience énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre;

Considérant l'impact de la crise économique et financière de 2009 et 2010 sur les niveaux d'activités présents et futurs des entreprises engagées dans l'accord de branche, et les difficultés qui en découlent de fixer définitivement le potentiel d'amélioration de l'efficience énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur à l'horizon 2012 dans le cadre de l'évaluation approfondie qui était à réaliser en 2009;

Considérant la conclusion du comité directeur intersectoriel du 19 mai 2009 qui propose de mettre en évaluation approfondie permanente tous les secteurs sous accords de branche pour arriver à une fixation définitive des objectifs sectoriels à l'horizon 2012 à la mi 2011;

Considérant la décision du Gouvernement wallon du 10 novembre 2010 qui charge le Ministre qui a la Politique de l'énergie dans ses attributions et le Ministre de l'Environnement de procéder à la modification des articles 13 et 20 des 13 conventions-accords de branche concernées, conformément à la note lui soumise, et de lancer en toute urgence la procédure en exécution de l'article 21 pour lesdites conventions, Les parties signataires conviennent de ce qui suit :

Article 1er.§ 1er. Les entreprises contractantes du secteur wallon des industries extractives et transformatrices de roches non combustibles et la fédération signataire s'engagent à conclure l'évaluation approfondie permettant de fixer définitivement les objectifs sectoriels à l'horizon 2012 (31 décembre 2012) pour le 1er juillet 2011 au plus tard. § 2. L'article 13 de la convention est remplacé par : [...] L'évaluation approfondie prévue en 2009 réévaluera le potentiel d'amélioration du secteur en utilisant les mêmes règles et principes qui ont prévalu à la détermination des objectifs sectoriels initiaux.

Cependant, vu la crise économique et financière vécue en 2009 et 2010, l'évaluation approfondie prendra un caractère permanent, cela en vue d'aboutir au plus tard le 1er juillet 2011 à une confirmation ou à une révision des objectifs à l'horizon 2012. [...] § 3. L'article 20 est remplacé par : « Le présent accord expire le 31 décembre 2012 sous réserve de la fixation définitive avant le 1er juillet 2011 des objectifs sectoriels à l'horizon 2012 par la procédure spécifiée à l'article 13. A défaut, l'accord expirera le 31 décembre 2011. »

Art. 2.Cet avenant est annexé à l'accord de branche intervenu le 8 décembre 2006 entre FEDIEX, représentant les industries extractives et transformatrices de roches non combustibles, et la Région wallonne représentée par son Gouvernement relatif à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à l'amélioration de l'efficience énergétique.

Art. 3.Le présent avenant entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 23 décembre 2010 en 3 exemplaires.

Pour FEDIEX : M. EVRARD, Président du conseil d'administration M. CALOZET, Conseiller général A. JACQUEMART, Président du conseil d'administration de FORTEA M. CALOZET, Directeur de FORTEA Pour la Région wallonne : Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY