MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

3 FEVRIER 2006. - Avenant au Premier contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance

Entre d'une part, M. Georges BOVY, président de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.) et Mme Danièle LECLEIR, administratrice générale de l'O.N.E. Et d'autre part, Mme la Ministre Catherine FONCK, Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé en Communauté française Wallonie-Bruxelles.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er.A l'article 42bis, 3°, les termes « et par le budget lié à la fermeture du service d'accueillant(e)s d'enfants conventionné(e)s de F.B.A. » sont supprimés.

Art. 2.Un article 42ter, rédigé comme suit, est ajouté : « Dans les limites des crédits budgétaires disponibles suite à la fermeture du service d'accueillant(e)s d'enfants conventionné(e)s de F.B.A., l'Office autorise, agrée et subsidie 166 4e nouvelles places d'accueil chez les accueillantes d'enfants conventionnées et au moins 42 nouvelles places d'accueil chez des accueillantes d'enfants conventionnées dans les services demandeurs par dérogation aux articles 41 et 42, pour la période courant jusqu'au terme du présent contrat de gestion. » Bruxelles, le 3 février 2006, en 4 exemplaires, chacun des signataires ayant reçu deux exemplaires.

Pour l'Office de la Naissance et de l'Enfance : Georges BOVY, président.

Danièle LECLEIR, administratrice générale.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK