SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

2 JUILLET 2010. - Avenant à la convention environnementale du 22 décembre 2005 relative à l'exécution de l'obligation de reprise en matière de lampes de poche

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets tel que modifié;

Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, notamment l'article D89;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion, tel que modifié;

Considérant que, suivant son article 16, § 2, la convention environnementale du 22 décembre 2005, entrée en vigueur le 28 mars 2006 vient à expiration au même moment que la convention environnementale relative à l'obligation de reprise des piles et accumulateurs, soit en date du 30 juin 2008;

Considérant les délais fixés par la réglementation pour procéder à l'élaboration ou au renouvellement d'une convention environnementale;

Considérant qu'il est souhaitable que l'obligation de reprise des lampes de poche continue à être exécutée de façon similaire sans prolongation du vide juridique actuel; qu'il y a en effet lieu de continuer à responsabiliser les secteurs à l'origine de la production de lampes de poche et de favoriser le recyclage des lampes de poche en vue de limiter drastiquement leur mise en décharge et leur incinération;

Considérant qu'il convient en outre de maintenir l'unicité du marché belge des lampes de poche;

Considérant dès lors qu'il convient de modifier la durée de validité de ladite convention environnementale;

Les parties suivantes : 1° La Région wallonne : représentée par M.R. Demotte, Ministre-Président et par M. Ph. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, ci-après dénommée "la Région"; 2° Les organisations suivantes : a) la Fédération de l'Electricité et de l'Electronique ASBL, dont le siège social se trouve Excelsiorlaan 91, à 1930 Zaventem, représentée par M.Y. De Coorebyter, administrateur délégué de la F.E.E. et par M. D. Peeters, administrateur de la F.E.E; b) BEBAT, dont le siège social se trouve Woluwedal 28, bte 7, à 1932 Sint-Stevens-Woluwe, représentée par M.Y. Van Doren, président et par M. P. Coonen, directeur général, par la suite dénommées "les Organisations", Conviennent ce qui suit : Article unique. L'article 16, § 2, de la convention environnementale du 22 décembre 2005, entrée en vigueur le 28 mars 2006 relative à l'exécution de l'obligation de reprise en matière de lampes de poche est remplacé par la disposition suivante : "§ 2. La convention est conclue pour une durée n'excédant pas le 31 décembre 2010." Namur, le 2 juillet 2010.

Pour la Région wallonne : Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY Pour la Fédération de l'Electricité et de l'Electronique ASBL : Y. DE COOREBYTER D. PEETERS Pour BEBAT : Y. VAN DOREN P. COONEN