publié le 12 avril 2024
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 08/04/2024, l'autorisation d'organiser un service interne de ga L'autorisation porte sur les activités de: Gardiennage statique de biens mobiliers ou immobilier(...)
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- service public federal interieur
- numac
- 2024003607
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- 12/04/2024
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la
loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
02/10/2017
pub.
31/10/2017
numac
2017031388
source
service public federal interieur
Loi réglementant la sécurité privée et particulière
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 08/04/2024, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage accordée à NYRSTAR BELGIUM SA dont le numéro d'entreprise est 0865131221, est renouvelée pour une période de cinq ans à dater du 11/08/2024.
L'autorisation porte sur les activités de: Gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris des activités de gardiennage statique exercées dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent ;
Surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, comme prévu dans l'article 3, 13° de la loi de 2 octobre 2017.