publié le 17 juin 2021
Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 9 mai 2021 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des di(...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2021042036
- pub.
- 17/06/2021
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 9 mai 2021 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à domicile, autorise la fondation d'utilité publique « UNICEF Belgique » à Bruxelles à collecter des dons via un ordre permanent de domiciliation bancaire à domicile dans tout le pays du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 inclus.