publié le 11 février 2021
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 23 décembre 2020, l'arrêté du 14 novembre 2018 renouvelant l'autorisa Les mots « SPRL RS SECURITY SERVICE » sont remplacés par « SRL RQ SECURITY ».
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
02/10/2017
pub.
31/10/2017
numac
2017031388
source
service public federal interieur
Loi réglementant la sécurité privée et particulière
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 23 décembre 2020, l'arrêté du 14 novembre 2018 renouvelant l'autorisation de la SPRL RS SECURITY SERVICE à exploiter une entreprise de gardiennage, est modifié comme suit : Les mots « SPRL RS SECURITY SERVICE » sont remplacés par « SRL RQ SECURITY ».