publié le 02 février 2021
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 18 novembre 2020, l'arrêté du 20 avril 2020 renouvelant l'autorisatio L'autorisation porte sur les activités de : - gardiennage statique de biens mobiliers ou immobil(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
02/10/2017
pub.
31/10/2017
numac
2017031388
source
service public federal interieur
Loi réglementant la sécurité privée et particulière
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 18 novembre 2020, l'arrêté du 20 avril 2020 renouvelant l'autorisation de la SA Coor Service Management SEC d'exploiter une entreprise de gardiennage, est modifié comme suit : L'autorisation porte sur les activités de : - gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage statique exercées dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent ; - Gardiennage mobile de biens mobiliers ou immobiliers et intervention après alarme ; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, comme prévue dans l'article 3, 13° de la
loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés
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02/10/2017
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2017031388
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Loi réglementant la sécurité privée et particulière
fermer.
Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien.