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Autorisation
publié le 02 février 2021

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 18 novembre 2020, l'arrêté du 20 avril 2020 renouvelant l'autorisatio L'autorisation porte sur les activités de : - gardiennage statique de biens mobiliers ou immobil(...)

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service public federal interieur
numac
2021040007
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02/02/2021
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 18 novembre 2020, l'arrêté du 20 avril 2020 renouvelant l'autorisation de la SA Coor Service Management SEC d'exploiter une entreprise de gardiennage, est modifié comme suit : L'autorisation porte sur les activités de : - gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage statique exercées dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent; - Gardiennage mobile de biens mobiliers ou immobiliers et intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, comme prévue dans l'article 3, 13° de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien.

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