SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 19/05/2021, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage renouvelée par arrêté du 20/04/2021 à T & D SECURITY SPRL dont le numéro d'entreprise est 0830397501 est modifié comme suit : « L'autorisation porte sur les activités de: Gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris des activités de gardiennage exercées dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent ;

Gardiennage mobile de biens mobiliers ou immobiliers et intervention après alarme ;

Protection de personnes ;

Inspection de magasin ;

Gardiennage d'évènements ;

Réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur l'ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique ;

Surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, comme prévue dans l'article 3,13° de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer.

Ces activités s'effectuent sans arme. »