Etaamb.openjustice.be
Autorisation
publié le 20 juillet 2021

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 18/06/2021, l'autorisation d'organiser un service interne de gard « L'autorisation porte sur les activités de : Gardiennage statique de biens mobiliers ou immobil(...)

source
service public federal interieur
numac
2021021456
pub.
20/07/2021
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 18/06/2021, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage renouvelée par arrêté du 11/09/2018 à KONINKLIJK BELGISCH INSTITUUT VOOR NATUURWETENSCHAPPEN dont le numéro d'entreprise est 0353070496 est modifié comme suit : « L'autorisation porte sur les activités de : Gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage exercées dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent ;

Gardiennage d'évènements ;

Surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, comme prévue dans l'article 3,13° de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer.

Ces activités s'effectuent sans arme. »

^