publié le 07 mai 2021
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 1 avril 2021, l'arrêté du 27 février 2017 autorisant la SRL TEAM SERV L'autorisation porte sur les activités de: - gardiennage statique de biens mobiliers ou immobili(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
   Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application    de la 
loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés
	
		
			
				
					type
					loi
				
				
					prom.
					02/10/2017
				
				
					pub. 
					31/10/2017
				
				
					numac 
					2017031388
				
			
		
			
				
					
						source
						service public federal interieur
					
				
				
					Loi réglementant la sécurité privée et particulière 
				
			
		
	fermer réglementant la sécurité privée et    particulière. - Modification    Par arrêté du 1 avril 2021, l'arrêté du 27 février 2017 autorisant la    SRL TEAM SERVICE SECURITY (BCE 0647.668.406) d'exploiter une    entreprise de gardiennage, est modifié comme suit :    L'autorisation porte sur les activités de:    - gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris    des activités de gardiennage exercées dans des endroits où aucun autre    agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent ;    - Gardiennage mobile de biens mobiliers ou immobiliers et intervention    après alarme ;    - protection de personnes ;    - inspection de magasin ;    - gardiennage d'évènements ;    - gardiennage milieu de sorties.
Ces activités s'effectuent sans arme.