publié le 07 mai 2021
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 10 mars 2021, l'arrêté du 16 septembre 2016 renouvelant l'autoris L'autorisation porte sur les activités de: - gardiennage statique de biens mobiliers ou immobili(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la
loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
02/10/2017
pub.
31/10/2017
numac
2017031388
source
service public federal interieur
Loi réglementant la sécurité privée et particulière
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 10 mars 2021, l'arrêté du 16 septembre 2016 renouvelant l'autorisation du GRAND-HORNU - MUSEE DES ARTS CONTEMPORAINS DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE (BCE 0458.458.226) d'organiser un service interne de gardiennage, est modifié comme suit : L'autorisation porte sur les activités de: - gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage exercées dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent ; - gardiennage d'évènements.
Ces activités s'effectuent sans arme.