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Autorisation
publié le 25 mars 2021

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 25 janvier 2021, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage L'autorisation porte sur les activités de: - gardiennage statique de biens mobiliers ou immobili(...)

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service public federal interieur
numac
2021020605
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25/03/2021
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 25 janvier 2021, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à la SPRL EURO PROTECTION GUARD avec le numéro d'entreprise 0454.551.797.

L'autorisation porte sur les activités de: - gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris des activités de gardiennage statique dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent ; - protection des personnes ; - inspection de magasin ; - gardiennage d'évènements ; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, tel que visés à l'article 3, 13° de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer.

Conformément à l'article 101, alinéa 1er, de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer, les activités de gardiennage statique de biens, pour autant qu'elles soient effectuées dans des lieux où n'est supposée être présente aucune autre personne hormis des agents de gardiennage, et de protection de personnes peuvent être exercées de manière armée.

Les activités de gardiennage de biens, comme compris dans le gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris les activités de gardiennage statique dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et gardiennage d' évènements, peuvent s'effectuer avec chien.

L'utilisation de chiens doit avoir lieu conformément aux dispositions en application de l'article 89 de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer.

L'autorisation est délivrée pour une période de cinq ans.

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