publié le 10 décembre 2020
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 23 septembre 2020, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gar L'autorisation porte sur les activités de: - gardiennage statique de biens mobiliers ou immobili(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
02/10/2017
pub.
31/10/2017
numac
2017031388
source
service public federal interieur
Loi réglementant la sécurité privée et particulière
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 23 septembre 2020, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la SPRL SC SECURITY GROUP dont le numéro d'entreprise est 0642.954.503, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 13 avril 2021.
L'autorisation porte sur les activités de: - gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris les activités de gardiennage statique exercées dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent; - gardiennage mobile de biens mobiliers ou immobiliers et intervention après alarme; - inspection de magasin; - gardiennage d'évènements; - gardiennage milieu de sorties; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, comme prévue dans l'article 3, 13° de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer.
Ces activités s'effectuent sans arme.
Les activités de gardiennage de biens, comme compris dans le gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris des activités de gardiennage statique exercées dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent, gardiennage mobile de biens mobiliers ou immobiliers et intervention après alarme, gardiennage d'évènements et gardiennage milieu de sorties peuvent s'effectuer avec chien.
L'utilisation de chiens doit avoir lieu conformément aux dispositions en application de l'article 89 de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer.