Etaamb.openjustice.be
Autorisation
publié le 12 février 2020

Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 29 janvier 2020 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant d(...)

source
service public federal interieur
numac
2020020233
pub.
12/02/2020
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 29 janvier 2020 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à domicile, autorise l'association sans but lucratif « Broederlijk Delen » à Bruxelles à organiser une collecte à domicile des dons via un ordre permanent de domiciliation bancaire dans les provinces d'Anvers, de Limbourg, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Brabant flamand et dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 inclus.

^