publié le 10 décembre 2020
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 8 juillet 2020, l'arrêté du 17 février 2016 accordant à la SPRL S-Pro Les mots "SPRL S-Protection" sont remplacés par "SRL SERIS Event Security".
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- service public federal interieur
- numac
- 2020016155
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- 10/12/2020
- prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
02/10/2017
pub.
31/10/2017
numac
2017031388
source
service public federal interieur
Loi réglementant la sécurité privée et particulière
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 8 juillet 2020, l'arrêté du 17 février 2016 accordant à la SPRL S-Protection l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, est modifié comme suit : Les mots "SPRL S-Protection" sont remplacés par "SRL SERIS Event Security".