publié le 10 décembre 2020
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 9 juillet 2020, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardie L'autorisation porte sur les activités de: - gardiennage statique de biens mobiliers ou immobili(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
   Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application    de la 
loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés
	
		
			
				
					type
					loi
				
				
					prom.
					02/10/2017
				
				
					pub. 
					31/10/2017
				
				
					numac 
					2017031388
				
			
		
			
				
					
						source
						service public federal interieur
					
				
				
					Loi réglementant la sécurité privée et particulière 
				
			
		
	fermer réglementant la sécurité privée et    particulière. - Renouvellement    Par arrêté du 9 juillet 2020, l'autorisation d'exploiter une    entreprise de gardiennage accordée à la SPRL GLOBAL SECURITY dont le    numéro d'entreprise est 0867.694.593, est renouvelée pour une période    de cinq ans à partir du 27 mai 2020.
L'autorisation porte sur les activités de: - gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris des activités de gardiennage statique exercées dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent ; - protection de personnes ; - inspection de magasin ; - gardiennage d'évènements ; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, comme prévue dans l'article 3, 13° de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer.
Ces activités s'effectuent sans arme.
Les activités de gardiennage de biens, comme compris dans le gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris des activités de gardiennage statique dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et gardiennage d'évènements, peuvent s'effectuer avec chien.
L'utilisation de chiens doit avoir lieu conformément aux dispositions en application de l'article 89 de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer.