publié le 08 septembre 2020
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 30 avril 2020, l'arrêté du 2 janvier 2019 accordant à la SPRL MUNDO S L'autorisation porte sur les activités de: - gardiennage d'évènements ; - gardiennage milieu(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
02/10/2017
pub.
31/10/2017
numac
2017031388
source
service public federal interieur
Loi réglementant la sécurité privée et particulière
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 30 avril 2020, l'arrêté du 2 janvier 2019 accordant à la SPRL MUNDO SECURITY dont le numéro d'entreprise est 0689.894.088, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, est modifié comme suit : L'autorisation porte sur les activités de: - gardiennage d'évènements ; - gardiennage milieu de sorties ; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, comme prévue dans l'article 3, 13° de la
loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
02/10/2017
pub.
31/10/2017
numac
2017031388
source
service public federal interieur
Loi réglementant la sécurité privée et particulière
fermer.
Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien.