publié le 08 septembre 2020
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Retrait Par arrêté du 31 mars 2020, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage accordée p(...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2020015384
- pub.
- 08/09/2020
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la
loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
02/10/2017
pub.
31/10/2017
numac
2017031388
source
service public federal interieur
Loi réglementant la sécurité privée et particulière
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Retrait Par arrêté du 31 mars 2020, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage accordée par arrêté du 6 février 2018 à DE MUSEUMSTICHTING dont le numéro d'entreprise est 0678.818.074, est retirée à partir du 1er mars 2020.