SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 23 mars 2020, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage accordée à l'ASBL CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE SAINT-PIERRE dont le numéro d'entreprise est 0256.963.391, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 10 décembre 2017.

L'autorisation porte sur les activités de: - gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion les activités de gardiennage statique exercées dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent; - gardiennage d'évènements; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, tel que visés à l'article 3, 13° de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien.