Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR2018059138 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par demandeur;

Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert FR2018059138, de la France vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Bains d'acide Chlorhydrique et de sels de galvanisation contenant : 50-400 g/l Zn; 0-150 g/l Fe; 0-200 g/l NH4+; 200-1 000 g/l Cl- (divers codes : 110106 * et 110504 *)

Code (1) :

110106

Quantité maximale prévue :

500 tonnes

Période prévue (demande) :

15/11/2018 - 14/11/2019

Notifiant :

EFOR

59200 TOURCOING

Centre de traitement :

FLAUREA CHEMICALS

7800 ATH

Namur, le 19 mars 2019. (1) Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.