Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets GB0001007194 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert, GB0001007194, du Royaume-Uni vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Déchets pâteux inflammables (10-50 % alifatique et aromatique; 5-25 % solvants non-halogénés; 5-15 % résines; peintures et colles; 4-15 % styrène polymérisé; 4-15 % colorant; 1-20 % adoucissant; 1-10 % formaldehyde; 4-7 % emballages métalliques et plastiques; 1-5 % résidu de phénol - codes déchets divers : 080111*, 080113*, 080115*, 080117*, 080119*, 080121*, 080312*, 080314*, 080316*, 080319*, 160305*, 160508*, 190204*, 190205*, 190208*, 190209*, 191211*)

Code (1) :

080111

Quantité maximale prévue :

1 500 tonnes

Période prévue (demande) :

16/09/2018 - 15/09/2019

Notifiant :

MULBERRY WASTE LIMITED

PR26 7QS LEYLAND

Centre de traitement :

GEOCYCLE

7181 SENEFFE

Namur, le 8 janvier 2019. (1) Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets, tel que modifié.