publié le 07 janvier 2020
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 10 septembre 2019, l'autorisation d'organiser un service int
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- service public federal interieur
- numac
- 2019042750
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- 07/01/2020
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la
loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
02/10/2017
pub.
31/10/2017
numac
2017031388
source
service public federal interieur
Loi réglementant la sécurité privée et particulière
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 10 septembre 2019, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est refusée à la SPRL RENAISSANCE HOTELS INTERNATIONAL MANAGEMENT BELGIUM, dont le numéro d'entreprise est 0883.415.523.