publié le 24 septembre 2019
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 23 mai 2019, l'arrêté du 16 octobre 2015 renouvelant à la SPRL PROTEC - Les mots "à PROTECTION UNIT FLANDERS SPRL" sont remplacés par les mots "à PROTECTI(...)
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- service public federal interieur
- numac
- 2019014274
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- 24/09/2019
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
02/10/2017
pub.
31/10/2017
numac
2017031388
source
service public federal interieur
Loi réglementant la sécurité privée et particulière
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 23 mai 2019, l'arrêté du 16 octobre 2015 renouvelant à la SPRL PROTECTION UNIT FLANDERS l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, est modifié comme suit : - Les mots "à PROTECTION UNIT FLANDERS SPRL" sont remplacés par les mots "à PROTECTION UNIT FLANDERS SA ".