SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 8 mai 2019, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage accordée à CEL DATA SERVICES SA dont le numéro d'entreprise est 0435.463.880 est renouvelée pour une période de cinq ans à dater du 12 février 2019.

L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - l'approvisionnement d'automates à billets, la surveillance lors d'activités sur les automates à billets et les activités non surveillées sur des automates à billets placés à l'extérieur de bureaux occupés, si un accès aux billets de banque ou aux cassettes d'argent est possible.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien.