SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 8 mai 2019, l'arrêté du 24 mai 2014 autorisant la SCRL BE KWATRO, avec le numéro d'entreprise 0672.591.565, d'exploiter une entreprise de gardiennage est modifié comme suit : L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en: - gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris les activités de gardiennage statique dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent ; - gardiennage mobile de biens mobiliers ou immobiliers et intervention après alarme ; - gardiennage milieu de sorties ; - gardiennage d'évènements ; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, tel que visés à l'article 3, 13° de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer.

Ces activités s'effectuent sans arme.

Les activités gardiennage de biens, comme compris dans le gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris le gardiennage statique dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent, le gardiennage mobile et l'intervention après alarme et le gardiennage d'évènements, peuvent s'effectuer avec chien.

L'utilisation de chiens doit avoir lieu conformément aux dispositions en application de l'article 89 de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer.