publié le 12 juillet 2019
Autorisation d'organiser un service de sécurité en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 11 février 2019, l'autorisation d'organiser un service de sécurité accordé L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en: - surveillance et contrôle de per(...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2019013091
- pub.
- 12/07/2019
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'organiser un service de sécurité en application de la
loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
02/10/2017
pub.
31/10/2017
numac
2017031388
source
service public federal interieur
Loi réglementant la sécurité privée et particulière
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 11 février 2019, l'autorisation d'organiser un service de sécurité accordée à VLAAMSE VERVOERSMAATSCHAPPIJ - DE LIJN SA avec le numéro d'entreprise 0242.069.537 est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 1 janvier 2019.
L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en: - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public comme prévue dans l'article 3, 13° de la loi de 2 octobre 2017.
Ces activités s'effectuent sans arme, sans sprays, sans menottes et sans chien.