publié le 21 mai 2019
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 27 mars 2019, l'arrêté du 5 septembre 2016 renouvelant à la SPRL AJ S L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en: - gardiennage statique de biens m(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
02/10/2017
pub.
31/10/2017
numac
2017031388
source
service public federal interieur
Loi réglementant la sécurité privée et particulière
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 27 mars 2019, l'arrêté du 5 septembre 2016 renouvelant à la SPRL AJ SECURITE l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, est modifié comme suit : L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en: - gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris des activités de gardiennage statique dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent; - protection de personnes; - inspection de magasin; - gardiennage d'évènements; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, tel que visés à l'article 3, 13° de la
loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés
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2017031388
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Loi réglementant la sécurité privée et particulière
fermer.
Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien.