publié le 21 mai 2019
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 12 février 2019, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardi L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en: - statique gardiennage de biens m(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
02/10/2017
pub.
31/10/2017
numac
2017031388
source
service public federal interieur
Loi réglementant la sécurité privée et particulière
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 12 février 2019, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, accordée à la PORTEYES NV dont le numéro d'entreprise est 0477.952.751, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 5 janvier 2019.
L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en: - statique gardiennage de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion les activités de gardiennage statique dans des lieux ou aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent ; - Gestion d'une centrale d'alarme à l'exclusion des activités comme centrale de gardiennage et centrale d'alarme eCall. - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, tel que visés à l'article 3, 13° de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer.
Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien.