SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 30 octobre 2018, l'arrêté du 18 décembre 2013 portant l'autorisation de la S.T.I.B - M.I.V.B dont le numéro d'entreprise est 0400.106.291 d'exploiter une entreprise de gardiennage interne, est modifié comme suit L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en: - surveillance et protection de biens mobiliers, y compris le gardiennage mobile et l'intervention après alarme et y compris les activités de gardiennage statique dans des endroits où aucun autre argent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent ; - gestion d'une centrale d'alarme à l'exclusion des activités de centrales de gardiennage ; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin et des activités effectuées à des postes de travail situés dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse.

Ces activités s'effectuent sans arme.

Dans l'exercice des compétences telles que déterminées au chapitre 6, section 3, de la loi du 2octobre 2017, il peut être fait usage de sprays et de menottes conformément à la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer précitée et à l'arrêté royal du 10 juin 2006 réglementant le modèle, le contenu, la manière de porter et l'utilisation des sprays et menottes par les membres des services de sécurité des sociétés publique de transports en commun.