SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté du 21 décembre 2018, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est accordée à ASBL REGIONAAL ZIEKENHUIS H. HART, le numéro d'entreprise est 0412.939.886 pour une periode de cinq ans.

L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage statique dans des lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers ne sont censés être présent ; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, tel que visés à l'article 3, 13° de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien.