publié le 06 mars 2018
Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire. - Notification. - Modification d'une autorisation de démantèlement d'installations appartenant à un établissement de classe I en application des articles 6, 12 et 17 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portan Par arrêté royal du 26 janvier 2018, l'arrêté royal du 24 août 2007 autorisant la SA Belgoprocess à(...)
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- service public federal interieur
- numac
- 2018201104
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- 06/03/2018
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire. - Notification. - Modification d'une autorisation de démantèlement d'installations appartenant à un établissement de classe I en application des articles 6, 12 et 17 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants.
Par arrêté royal du 26 janvier 2018, l'arrêté royal du 24 août 2007 autorisant la SA Belgoprocess à démanteler certains bâtiments du site 1 (commune de Dessel) est modifié.
Le recours en annulation de l'acte précité peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.